Affaires & Litiges

Mardi 19 septembre, le Conseil constitutionnel a écouté l’avocat de François Fillon dans l’affaire des emplois fictifs lancée en 2017. Maître Briard a présenté ses griefs contre le mécanisme de purge des nullités qui a empêché l’ex-Premier ministre de critiquer les actes de l'instruction qui ont précédé son renvoi devant le tribunal correctionnel. Deux invités surprise se sont joints à la procédure pour leur propre affaire : les avocats de Nicolas Sarkozy et de Thierry Herzog.

Nouveau procès sous le signe du devoir de vigilance. Cette fois, c’est la Poste qui est assignée sur le fondement de la loi de 2017. Son adversaire, le syndicat SUD PTT, reproche au groupe d’employer dans deux de ses filiales des travailleurs sans papiers pour trier et livrer les colis. L’affaire avait démarré en 2020 avec un courrier de mise en demeure adressé par Sud PTT à la Poste.

Cet automne se tiendra le procès qui oppose la société Uber et les représentants des taxis. Ces derniers accusent le géant américain de concurrence déloyale et demandent réparation du préjudice qu’ils subissent depuis son arrivée sur le territoire hexagonal. Un procès qui se tiendra devant la quinzième chambre du tribunal de commerce de Paris à partir du 13 octobre prochain et qui pourrait remettre en cause la présence d’Uber sur le territoire tricolore. 

À l’occasion d’une procédure de clémence, l’Autorité de la concurrence met le doigt sur des pratiques d’entente lors d’appels d’offres passés par le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) pour son site de Marcoule dans le Gard. Et inflige une sanction à six entreprises de plus de 30 millions d’euros.

6 juillet 2023. Le Conseil d’État s’est penché sur l’opportunité de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité sur la place de la victime dans la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). C’est en contestant le décret d’application du dispositif que le député François Ruffin et le journal Fakir tentent d’obtenir un débat sur la constitutionnalité du mécanisme.

La décision tant attendue dans la saga judiciaire qui oppose plusieurs associations et villes au géant TotalEnergies est tombée ce jeudi 6 juillet. Le verdict en un mot : irrecevabilité. Le juge de la mise en état n’a pas suivi l’argumentaire des défenseurs de l’environnement. La coalition, qui dit déplorer cette décision, annoncera prochainement la suite qu’elle donnera au dossier.