Le 23 mars 2023, les juges du Conseil d’État ont considéré que les dark stores étaient des “entrepôts” au sens du Code de l’urbanisme et du plan local d’urbanisme (PLU) parisien. Les sociétés Frichti et Gorillas Technologies auraient donc dû déposer une déclaration préalable auprès de la mairie de Paris pour pouvoir utiliser les locaux comme des entrepôts. Le 24 mars 2023, une réglementation prévoyant la possibilité de les interdire a été publiée au Journal officiel.

Le 14 mars 2023, la chambre criminelle de la Cour de cassation annonce demander un avis à la chambre sociale pour mieux se prononcer sur le maintien de la mise en examen de la société Lafarge pour mise en danger de la vie d’autrui. La prochaine audience se tiendra le 19 septembre prochain.

Le tribunal de commerce a clôturé le 23 février une procédure longue de six ans, engagée contre la plateforme de centralisation de décisions juridiques Doctrine, sur le terrain de la concurrence déloyale. Dalloz, Lexbase, LexisNexis, Lextenso et Wolters Kluwer France sont finalement condamnés pour procédure abusive tandis que la collecte des décisions par Doctrine est jugée licite.

Notre affaire à tous, Oxfam, Les Amis de la Terre ont assigné le 23 février BNP Paribas. Les ONG entendent lancer le premier procès d’une banque qui finance de nouveaux projets d’énergie fossile.

Il avait accompagné Nicolas Sarkozy, Serge Dassault et Charles Pasqua. Atteint de la maladie d’Alzheimer, Pierre Haïk est mort dimanche 19 février 2023 à 72 ans.