Le 23 mars 2023, les juges du Conseil d’État ont considéré que les dark stores étaient des “entrepôts” au sens du Code de l’urbanisme et du plan local d’urbanisme (PLU) parisien. Les sociétés Frichti et Gorillas Technologies auraient donc dû déposer une déclaration préalable auprès de la mairie de Paris pour pouvoir utiliser les locaux comme des entrepôts. Le 24 mars 2023, une réglementation prévoyant la possibilité de les interdire a été publiée au Journal officiel.

Le tribunal de commerce a clôturé le 23 février une procédure longue de six ans, engagée contre la plateforme de centralisation de décisions juridiques Doctrine, sur le terrain de la concurrence déloyale. Dalloz, Lexbase, LexisNexis, Lextenso et Wolters Kluwer France sont finalement condamnés pour procédure abusive tandis que la collecte des décisions par Doctrine est jugée licite.

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