Droit pénal environnemental : adoption définitive de la directive
Le mardi 27 février, les eurodéputés ont donné leur feu vert à la proposition de révision de la directive sur la protection de l’environnement par le droit pénal. Le Conseil a validé formellement le texte le 26 mars. Les États membres auront deux ans pour transposer le texte dans leur droit national.