Concurrence : la CJUE confirme l’annulation de l’amende de 1,06 milliard d’euros à l’encontre d’Intel

 Ce 24 octobre signe (presque) le clap de fin de la saga jurisprudentielle entre le fabricant de puces électroniques Intel et les instances européennes sur le terrain de la concurrence. La Cour de Justice de l’Union européenne donne raison au géant américain en confirmant la décision du Tribunal de l’Union européenne qui a annulé la sanction de 1,06 milliard d’euros infligée en 2009 par la Commission européenne.

Quinze ans de procédures

À l’époque, Bruxelles reproche à Intel d’abuser de sa position dominante sur le marché des puces électroniques, au détriment de son concurrent, AMD. L’entreprise californienne aurait proposé des réductions sur la vente de ses processeurs x86 à des fabricants d’ordinateurs à condition que ces derniers lui achètent 95 % de ses processeurs, les 5 % restants faisant l’objet de conditions restrictives à l’achat.

Intel forme alors un recours contre la décision de l’exécutif européen devant le Tribunal de l’Union européenne, qui est rejeté en 2014. Le fabricant californien se pourvoit devant la Cour de Justice de l’Union européenne qui annule l’arrêt et renvoie l’affaire devant le Tribunal de l’Union européenne. La deuxième fois est la bonne pour Intel : en 2022, le tribunal européen annule partiellement la décision de première instance et totalement l’amende.

“Contrôle entaché d’irrégularités de procédure, d’erreurs de droit et de dénaturation des éléments de preuve”

La Commission européenne prend le relais. Devant la CJUE, le régulateur européen reproche au tribunal d’avoir exercé un “contrôle entaché d’irrégularités de procédure, d’erreurs de droit et de dénaturation des éléments de preuve”, notamment sur les appréciations relatives au test du concurrent le plus efficace.

Dans son ultime arrêt en date, la CJUE s’aligne sur les recommandations de l’avocate générale Laila Medina rendues en janvier dernier, rejetant les arguments de la Commission. Les juges luxembourgeois ont rappelé qu’il appartient en effet au tribunal “d’examiner tout argument visant à remettre en cause les appréciations de la Commission”, ajoutant que cet examen peut porter sur les preuves rapportées par la Commission pour démontrer les supposées pratiques anticoncurrentielles autant que sur la conformité de son évaluation aux principes du test du concurrent aussi efficace.

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Réduction de l’amende de 1,06 milliard d’euros à 376 millions d’euros

Dans sa décision de 2022, le Tribunal de l’Union européenne estimait que l’analyse de la Commission ne permettait pas “d'établir à suffisance de droit que les rabais litigieux étaient capables ou susceptibles d'avoir des effets anticoncurrentiels”. L’avocate générale de la Cour de Justice de l’Union européenne qualifiait l’analyse de la Commission ayant conduit à l’amende au montant record d’“erronée”.

En 2023, Bruxelles rétropédale et – prenant acte de ces différentes décisions – réduit l’amende qu’elle inflige à Intel, passant de 1,06 milliard d’euros à 376 millions d’euros, limitant le montant de la sanction aux “restrictions pures”. “Intel a payé ses clients pour qu'ils limitent, retardent ou annulent la vente de produits contenant des puces informatiques de son principal rival”, estimait le commissaire européen Didier Reynders, chargé de la concurrence.

Pour Intel, la menace plane toujours, cette partie de l’affaire n’ayant été tranchée ni par la décision de la CJUE ni par le Tribunal de l’UE. Si le fabricant de puces californien s’estime “satisfait de pouvoir enfin tourner la page sur la [première] partie de l'affaire”, une condamnation – même amoindrie – pourrait sérieusement mettre en danger la firme, en proie à d’importantes difficultés financières. En 2024, le géant de l’électronique a licencié 15 % de ses effectifs, ne parvenant pas à équilibrer hausse des coûts et diminution des recettes. Face à la compétitivité du marché, le pionnier des semi-conducteurs n’est pas parvenu à rattraper ses concurrents, notamment en matière de fabrication de puces d’intelligence artificielle. Intel s’oppose d’ores et déjà à cette seconde condamnation, estimant que l’UE ne dispose pas de bases suffisantes. Les jeux ne sont (pas encore) faits pour Intel.

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Ilona Petit