Devoir de vigilance : création d’une nouvelle chambre à la cour d’appel de Paris
Le 15 janvier 2024, la cour d’appel de Paris a annoncé la création d’une chambre consacrée aux contentieux émergents du devoir de vigilance et de la responsabilité écologique. Placée sous la présidence de Marie-Christine Hébert-Pageot, elle est située au sein du pôle économique et jugera ses premières affaires dès le premier semestre 2024.