En cinq ans, les CJIP ont fait verser aux entreprises plus de 3,7 milliards d’euros d’amendes

Il y a un peu plus de cinq ans, le Parquet national financier et une filiale de la banque HSBC signaient ensemble la toute première convention judiciaire d’intérêt public (CJIP). Un accord à 300 millions d’euros, composé d’une amende de 158 millions d’euros - soit le montant maximal encouru par l’établissement bancaire - et de 142 millions de dommages-intérêts. "Quand la loi Sapin 2 a été publiée, le Department of Justice américain m'avait dit 'you don't do the job, so I do it', se souvient Michel Sapin. Treize entreprises françaises étaient alors poursuivies aux États-Unis pour corruption d'agent public étranger. Aujourd'hui, il n'y en a plus : le PNF a su se saisir du sujet". Du chemin a été parcouru, depuis, par les institutions et le mécanisme, créé à l'origine pour la corruption, a été progressivement étendu au blanchiment de fraude fiscale, à la grande fraude fiscale et à l'environnement. L'ancien ministre, devenu avocat, se dit d'ailleurs opposé à une extension du dispositif : "Il ne faut le faire que si cela apporte un plus au bon fonctionnement de la Justice, en matière de rapidité, d'efficacité et d'idemnisation des victimes. Aujourd'hui, le mécanisme fonctionne bien."

2022 a été une année spéciale : ce fut celle des toutes premières CJIP « vertes », lesquelles proposent des amendes aux montants très inférieurs à ceux appliqués en matière de fraude et de corruption, et ce fut l’année qui a recensé le plus grand nombre de CJIP conclues. Montants des amendes, dommages-intérêts et nombre de transactions : retour sur cinq ans de justice négociée.

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Évolution du nombre de CJIP signées chaque année depuis 2017

 

Dommages-intérêts : 8 conventions sur 22

Sept CJIP ont été signées, l’an dernier, sur le fondement de la loi Sapin 2. C’est une activité plus dense que les années précédentes, même si moindre qu’en matière environnementale où neuf CJIP « vertes » ont été validées. L’accord le plus important de l’année a été conclu par trois sociétés du groupe McDonald’s en mai, avec une amende de 508 millions d’euros et des droits et pénalités dus à l’administration fiscale à hauteur de 737 millions, soit un montant total de près de 1,3 milliard d’euros. Somme qui place le poids-lourd de la restauration rapide en deuxième place sur le podium des plus lourdes amendes, mais qui reste loin derrière le record de la CJIP d’Airbus conclue en 2020 : le géant de l’aéronautique avait accepté de payer deux milliards d’euros, sur près de 19 encourus, pour mettre fin aux poursuites engagées contre lui. 

Amendes prononcées dans les sept CJIP validées en 2022

Le cumul des amendes payées par les entreprises l’an passé atteint la somme de 687 millions d’euros. Seul McDonald’s a obtenu une amende qui correspond au montant total encouru. Pour rappel, ce montant correspond dans la plupart des cas à 30 % du chiffre d’affaires moyen annuel calculé à partir des trois derniers chiffres d’affaires annuels connus à la date du constat des manquements. Lorsque des poursuites fiscales sont engagées en parallèle, le montant maximal de l’amende ne devra pas dépasser le montant le plus élevé de l’une des sanctions - pénale ou fiscale - encourues. Toutes les autres sociétés, en 2022, ont eu à payer des sommes inférieures aux amendes maximales qui pouvaient être prononcées.

Montant total des amendes d’intérêt public par an et depuis cinq ans

Une seule CJIP a été conclue en 2017, au moment de la mise en route du mécanisme. Quatre ont été signées l’année suivante, puis trois en 2019 et en 2020 et de nouveau quatre en 2021. Avec sept CJIP validées, 2022 a été l’année la plus dense en matière de conventions judiciaires d’intérêt public. "La tendance devrait continuer, estime Michel Sapin. Mais, de façon générale, il devrait y avoir moins d'affaires à terme, car la prévention porte ses fruits en entreprise." À noter : sur les 22 CJIP homologuées ces cinq dernières années, treize ont impliqué le Parquet national financier - qui vient de mettre à jour ses lignes directrices -, cinq le procureur de la République près le TGI de Nanterre, trois le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris et une le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice. Huit conventions ont également prévu des dommages-intérêts, dont trois pour l'État - pour un montant de 258 millions d'euros. Seules quatre ont infligé aux entreprises concernées des amendes correspondant au montant total encouru : celles de HSBC (2017), de Google France - Google Ireland, de son côté, a obtenu une amende inférieure à celle qu’il aurait pu recevoir (2019), de Swiru (2020) et de McDonald’s (2022). Au total, ces 22 CJIP représentent 3,7 milliards d’euros d’amendes d’intérêt public. Si les amendes maximales avaient été prononcées à chaque fois, le total aurait atteint 110 milliards d'euros.

Top 3 des amendes les plus lourdes prononcées depuis 2017

Olivia Fuentes