Transferts de données personnelles vers les États-Unis : la Commission européenne propose une “décision d’adéquation“

Après les échecs du Safe Harbor et du Privacy Shield, une rencontre entre Joe Biden et Ursula von der Leyen en mars 2022 avait débouché sur un “accord de principe“ qui visait à garantir une circulation fiable des données personnelles entre l’Union européenne et les États-Unis. En octobre dernier, le président américain signait un décret exécutif qui posait de nouvelles bases pour les transferts. Ce décret impose des règles similaires à celles du RGPD. Une situation qui pousse la Commission européenne à proposer l’adoption d’une décision d’adéquation qui autoriserait, quand le niveau de protection proposé est suffisant, le transfert des données personnelles de l’Union européenne vers le pays tiers concerné.

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Supprimer les données personnelles dont la conservation n’est plus nécessaire, assurer la protection de ces données lors d’un partage avec un tiers… Les entreprises américaines devront respecter des règles relatives à la protection de la vie privée. Les citoyens de l’Union européenne auront également accès à plusieurs voies de recours en cas de violation de leurs données. De même, l’accès à ces données par les autorités publiques américaines sera limité à des fins pénales ou de protection de la sécurité nationale. La Commission européenne a soumis son projet de décision d’adéquation au comité européen de la protection des données (EDPB). Elle devra également demander l’approbation d’un comité composée de représentants des États membres de l’Union européenne. Un an après son adoption, la décision sera réexaminée pour vérifier sa mise en œuvre.

Estève Duault