L’application Yuka remporte une autre manche dans sa bataille judiciaire avec les producteurs de charcuterie. Le 7 juin 2023, la cour d’appel de Paris a infirmé un jugement du tribunal de commerce de Paris qui avait conclu à des pratiques déloyales et trompeuses de la part de la start-up.
Tendances par pratique, répartition hommes/femmes, année de prestation de serment... C'est l'heure du décryptage des mouvements et des nominations d'associés dans les cabinets de l'Hexagone, annoncés dans Décideurs Juridiques en mai 2023.
Jeudi 1er juin 2023. Le Parlement valide définitivement et à l’unanimité la proposition de loi déposée en janvier dernier qui définit et encadre l’activité des influenceurs sur les réseaux sociaux. Cette première réglementation française en la matière repose sur deux piliers : l’accompagnement des influenceurs et la protection des consommateurs, en particulier les plus jeunes.
Jeudi 1er juin 2023. Le Parlement européen a adopté sa position sur la future directive sur le devoir de vigilance européen. Le texte vise à intégrer les droits humains et l’impact environnemental dans la gouvernance des entreprises. Les nouvelles règles devraient s’appliquer aux entreprises établies dans l’Union européenne dès lors qu’elles emploient plus de 250 salariés et réalisent un chiffre d’affaires mondial supérieur à 40 millions d’euros.
Contraindre TotalEnergies à respecter l’accord de Paris. Voilà ce qu’un collectif d’ONG et de collectivités demandent à la justice depuis trois ans. Mercredi 31 mai, au tribunal judiciaire de Paris, une première étape procédurale a été franchie avec l’audience de mise en état. L'occasion de s'interroger sur la recevabilité de l'action, sur la nécessité d’envoyer l’affaire à un juge du fond, et sur l'éventuelle adoption d'une mesure provisoire exceptionnelle.
Le 25 mai, Tierra Digna a demandé à trois banques françaises de cesser de financer l’activité de l’entreprise suisse Glencore, spécialisée dans l’extraction minière, sur le fondement du devoir de vigilance. L’occasion de discuter de la loi française, du projet de directive européenne et de l’avenir des contentieux climatiques avec Emmanuel Daoud, fondateur de Vigo & Associés et conseil de l’association colombienne.
12 avril 2023 : le procureur de la République du parquet parisien classe la première plainte déposée par Sherpa, le collectif Éthique sur l’étiquette, l’Institut Ouïghour et une victime ouïghoure. Les plaignants n'en restent pas là : une nouvelle plainte avec constitution de partie civile a été déposée le 17 mai 2023 pour recel de crime contre l’humanité, génocide, réduction en servitude aggravée et traite des êtres humains en bande organisée. L'éclairage d'Anna Kiefer, chargée de contentieux et plaidoyer chez Sherpa.
