Porté par la ministre de l'Ecologie, c'est l'un des textes les plus attendus du quinquennat de François Hollande.
Transition énergétique : les points clés du projet de loi de Ségolène Royal
Le 18 juin dernier, Ségolène Royal, ministre de l’Écologie, a présenté son projet de loi de programmation pour la transition énergétique, qui constitue l’un des textes les plus importants du quinquennat de François Hollande. Le texte s’appuie sur deux grands piliers : les économies d’énergie à travers le bâtiment notamment, et le développement des énergies renouvelables. Voici résumé les points clés de son projet de loi.
LES GRANDS OBJECTIFS DU PROJET DE LOI
- Baisser la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025 ;
- Réduire de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre en 2030 ;
- Réduire de moitié la consommation d’énergie à l’horizon 2050 par rapport à 2012 ;
- Porter la production d’énergies renouvelables à 32 % de la consommation énergétique finale en 2030. Un objectif qui pourrait être atteint en portant la part de la chaleur renouvelable à 38 % de la chaleur consommée, la part des biocarburants à 15 % de la consommation finale de carburants et la production d’électricité renouvelable à 40 % de la production totale d’électricité.
PREMIER PILIER : LES ECONOMIES D’ENERGIE DANS LES BÂTIMENTS ET LES TRANSPORTS
Rénovation énergétique et Bâtiments à énergie positive (Bepos)
Ségolène Royal fait du bâtiment le gisement prioritaire des économies d’énergie. Le projet de loi rend obligatoire l’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment à chaque fois que des travaux importants sont réalisés (ravalement, toiture, aménagement de nouvelles pièces…). Le nouveau texte promeut également les bâtiments à énergie positive et fixe une exigence d’exemplarité énergétique à tous les nouveaux bâtiments sous maîtrise d’ouvrage publique.
Place aux véhicules électriques
Pour ce qui est des transports, le texte favorise, entre autres mesures, le déploiement des véhicules électriques sur tout le territoire et vise l’installation de sept millions de bornes de recharge d’ici à 2030. Le bonus pour l’achat d’un véhicule électrique sera en outre pérennisé et majoré s’il s’accompagne de la séparation d’un véhicule diesel. Sous certaines conditions de ressources, le montant pourrait atteindre 10 000 euros. L’État ne fait pas exception à la règle : lui, comme les établissements publics, devront s’équiper de véhicules électriques lors du renouvellement des flottes de voitures.
Le projet de loi généralise également l’obligation d’équiper les bâtiments neufs de bornes de recharge de véhicules électriques. Obligation que l’on retrouve pour les bâtiments existants lorsque des travaux sont entrepris dans les parcs de stationnement.
DEUXIEME PILIER : LES ENERGIES RENOUVELABLES
Le texte prévoit l'accroissement de la part des énergies renouvelables pour qu’elle atteigne, d’ici 2030, 40 % de la production d’électricité.
Le texte ouvre notamment la possibilité de créer un dispositif de soutien sous la forme d’un complément de rémunération versé en complément de la vente sur le marché de l’électricité produite par les énergies renouvelables. Il crée également un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables fondé sur la possibilité de vendre directement sur le marché l’électricité produite, tout en bénéficiant du versement d’une prime, appelée « complément de rémunération ».
Entre autres mesures, le projet de loi favorise la participation des habitants au capital des sociétés de projet pour les énergies renouvelables et permet la création d’une nouvelle catégorie de sociétés d’économie mixte dont l’objet est d’exploiter des contrats de concessions hydroélectriques sur une vallée.
LE NUCLEAIRE
Le projet de loi institue la baisse de la part du nucléaire de 75 % à 50 % à l'horizon 2025, comme l’a souhaité François Hollande, ainsi que le plafonnement de la capacité de production nucléaire à son niveau actuel : 63,2 gigawatts. En revanche, le texte ne s’engage ni sur la durée de vie maximum de quarante ans des centrales, ni sur la possibilité pour l'État de fermer un réacteur nucléaire.
La part d'électricité produite par chaque source d'énergie sera fixée par une Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). La première doit être adoptée par décret pour la période 2015-2018.
LE FINANCEMENT DE LA TRANSITION ENERGETIQUE
Le financement de la rénovation énergétique de l’habitat
Pour financer la rénovation énergétique des logements, de nouveaux moyens sont proposés aux particuliers, comme un allègement fiscal à hauteur de 30 % du montant des travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, ainsi qu’un éco-prêt à taux zéro relancé à partir du 1er juillet 2014. La ministre propose également un « chèque énergie » pour les ménages les plus modestes.
Deux autres mesures sont inscrites dans le projet de loi : les sociétés de tiers-financement se voient reconnaître dans la loi le droit de faire l’avance du financement des travaux aux familles et la création d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique. Cela devrait permettre de faire distribuer par les banques des nouveaux prêts, « moins coûteux » selon la ministre, pour les ménages.
Les projets portés par les collectivités territoriales
La Caisse des dépôts va mettre en place un fonds exceptionnel de cinq milliards d’euros de « prêts transition énergétique et croissance verte » dédiés aux projets liés à la transition énergétique et mis à disposition des collectivités territoriales. Cette dotation sera proposée à un taux avantageux et pourra financer les projets à 100 % jusqu’à cinq millions d’euros pour accélérer les investissements des collectivités.
Réforme du mode de calcul des tarifs d’électricité
Le projet de loi acte une réforme du mode de calcul des tarifs de l’électricité. En introduisant pour une part les tarifs de marché, cette réforme devrait ralentir la hausse prévue des tarifs, au plus tard l’an prochain. Pour les ménages modestes, le projet de loi prévoit la mise en place d’un chèque énergie, qui remplacera à terme les tarifs sociaux du gaz et de l’électricité, afin de couvrir aussi les foyers chauffés au fioul ou au bois. Le projet de loi, qui comptera environ 80 articles, prévoit aussi un dispositif réduisant le tarif de transport de l’électricité pour les industriels fortement consommateurs.
Le financement des énergies renouvelables
Pour encourager le développement de la production et la distribution de chaleur issue de sources renouvelables, les moyens du fonds chaleur de l’Ademe devraient être renforcés, en complément des dotations existantes, avec une enveloppe de 400 millions d’euros permettant le doublement des moyens du fonds en 2017.
Le projet de loi prévoit également le lancement de 1 500 projets de méthaniseurs pour produire de l’énergie issue des déchets agricoles. Pour atteindre ces 1 500 unités, une ligne de financement de 100 millions d’euros devrait être dédiée.
La ministre souhaite également favoriser l’émission d’obligations vertes pour les énergies renouvelables matures. Une dotation de fonds de garantie de 350 millions d’euros est prévue à cet effet.
Concernant Bpifrance, son programme prévisionnel prévoit le doublement de ses prêts d’ici à 2017 pour atteindre 800 millions d’euros par an.
Enfin, tous ces financements seront facilités par la création d’un fonds national de la transition énergétique et de la croissance verte, doté d’1,5 milliard d’euros sur trois ans, qui sera employé pour couvrir l’ensemble des besoins.
LES GRANDS OBJECTIFS DU PROJET DE LOI
- Baisser la part du nucléaire dans la production d’électricité à 50 % à l’horizon 2025 ;
- Réduire de 40 % nos émissions de gaz à effet de serre en 2030 ;
- Réduire de moitié la consommation d’énergie à l’horizon 2050 par rapport à 2012 ;
- Porter la production d’énergies renouvelables à 32 % de la consommation énergétique finale en 2030. Un objectif qui pourrait être atteint en portant la part de la chaleur renouvelable à 38 % de la chaleur consommée, la part des biocarburants à 15 % de la consommation finale de carburants et la production d’électricité renouvelable à 40 % de la production totale d’électricité.
PREMIER PILIER : LES ECONOMIES D’ENERGIE DANS LES BÂTIMENTS ET LES TRANSPORTS
Rénovation énergétique et Bâtiments à énergie positive (Bepos)
Ségolène Royal fait du bâtiment le gisement prioritaire des économies d’énergie. Le projet de loi rend obligatoire l’amélioration de la performance énergétique d’un bâtiment à chaque fois que des travaux importants sont réalisés (ravalement, toiture, aménagement de nouvelles pièces…). Le nouveau texte promeut également les bâtiments à énergie positive et fixe une exigence d’exemplarité énergétique à tous les nouveaux bâtiments sous maîtrise d’ouvrage publique.
Place aux véhicules électriques
Pour ce qui est des transports, le texte favorise, entre autres mesures, le déploiement des véhicules électriques sur tout le territoire et vise l’installation de sept millions de bornes de recharge d’ici à 2030. Le bonus pour l’achat d’un véhicule électrique sera en outre pérennisé et majoré s’il s’accompagne de la séparation d’un véhicule diesel. Sous certaines conditions de ressources, le montant pourrait atteindre 10 000 euros. L’État ne fait pas exception à la règle : lui, comme les établissements publics, devront s’équiper de véhicules électriques lors du renouvellement des flottes de voitures.
Le projet de loi généralise également l’obligation d’équiper les bâtiments neufs de bornes de recharge de véhicules électriques. Obligation que l’on retrouve pour les bâtiments existants lorsque des travaux sont entrepris dans les parcs de stationnement.
DEUXIEME PILIER : LES ENERGIES RENOUVELABLES
Le texte prévoit l'accroissement de la part des énergies renouvelables pour qu’elle atteigne, d’ici 2030, 40 % de la production d’électricité.
Le texte ouvre notamment la possibilité de créer un dispositif de soutien sous la forme d’un complément de rémunération versé en complément de la vente sur le marché de l’électricité produite par les énergies renouvelables. Il crée également un nouveau dispositif de soutien aux énergies renouvelables fondé sur la possibilité de vendre directement sur le marché l’électricité produite, tout en bénéficiant du versement d’une prime, appelée « complément de rémunération ».
Entre autres mesures, le projet de loi favorise la participation des habitants au capital des sociétés de projet pour les énergies renouvelables et permet la création d’une nouvelle catégorie de sociétés d’économie mixte dont l’objet est d’exploiter des contrats de concessions hydroélectriques sur une vallée.
LE NUCLEAIRE
Le projet de loi institue la baisse de la part du nucléaire de 75 % à 50 % à l'horizon 2025, comme l’a souhaité François Hollande, ainsi que le plafonnement de la capacité de production nucléaire à son niveau actuel : 63,2 gigawatts. En revanche, le texte ne s’engage ni sur la durée de vie maximum de quarante ans des centrales, ni sur la possibilité pour l'État de fermer un réacteur nucléaire.
La part d'électricité produite par chaque source d'énergie sera fixée par une Programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). La première doit être adoptée par décret pour la période 2015-2018.
LE FINANCEMENT DE LA TRANSITION ENERGETIQUE
Le financement de la rénovation énergétique de l’habitat
Pour financer la rénovation énergétique des logements, de nouveaux moyens sont proposés aux particuliers, comme un allègement fiscal à hauteur de 30 % du montant des travaux engagés entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, ainsi qu’un éco-prêt à taux zéro relancé à partir du 1er juillet 2014. La ministre propose également un « chèque énergie » pour les ménages les plus modestes.
Deux autres mesures sont inscrites dans le projet de loi : les sociétés de tiers-financement se voient reconnaître dans la loi le droit de faire l’avance du financement des travaux aux familles et la création d’un fonds de garantie pour la rénovation énergétique. Cela devrait permettre de faire distribuer par les banques des nouveaux prêts, « moins coûteux » selon la ministre, pour les ménages.
Les projets portés par les collectivités territoriales
La Caisse des dépôts va mettre en place un fonds exceptionnel de cinq milliards d’euros de « prêts transition énergétique et croissance verte » dédiés aux projets liés à la transition énergétique et mis à disposition des collectivités territoriales. Cette dotation sera proposée à un taux avantageux et pourra financer les projets à 100 % jusqu’à cinq millions d’euros pour accélérer les investissements des collectivités.
Réforme du mode de calcul des tarifs d’électricité
Le projet de loi acte une réforme du mode de calcul des tarifs de l’électricité. En introduisant pour une part les tarifs de marché, cette réforme devrait ralentir la hausse prévue des tarifs, au plus tard l’an prochain. Pour les ménages modestes, le projet de loi prévoit la mise en place d’un chèque énergie, qui remplacera à terme les tarifs sociaux du gaz et de l’électricité, afin de couvrir aussi les foyers chauffés au fioul ou au bois. Le projet de loi, qui comptera environ 80 articles, prévoit aussi un dispositif réduisant le tarif de transport de l’électricité pour les industriels fortement consommateurs.
Le financement des énergies renouvelables
Pour encourager le développement de la production et la distribution de chaleur issue de sources renouvelables, les moyens du fonds chaleur de l’Ademe devraient être renforcés, en complément des dotations existantes, avec une enveloppe de 400 millions d’euros permettant le doublement des moyens du fonds en 2017.
Le projet de loi prévoit également le lancement de 1 500 projets de méthaniseurs pour produire de l’énergie issue des déchets agricoles. Pour atteindre ces 1 500 unités, une ligne de financement de 100 millions d’euros devrait être dédiée.
La ministre souhaite également favoriser l’émission d’obligations vertes pour les énergies renouvelables matures. Une dotation de fonds de garantie de 350 millions d’euros est prévue à cet effet.
Concernant Bpifrance, son programme prévisionnel prévoit le doublement de ses prêts d’ici à 2017 pour atteindre 800 millions d’euros par an.
Enfin, tous ces financements seront facilités par la création d’un fonds national de la transition énergétique et de la croissance verte, doté d’1,5 milliard d’euros sur trois ans, qui sera employé pour couvrir l’ensemble des besoins.
