Le tribunal judiciaire de Paris inaugure la loi sur le devoir de vigilance. La Poste est, depuis la décision tombée cet après-midi, la première entreprise française à se voir condamnée sur le fondement de la loi de 2017. Les juges l’ont enjointe à revoir son plan de vigilance et sa cartographie des risques.
Devoir de vigilance : La Poste première entreprise sanctionnée
Pour le tribunal, La Poste n’a pas suffisamment détaillé sa cartographie des risques, et les risques eux-mêmes – qui doivent faire l’objet d’une identification, d’une analyse et d’une hiérarchisation selon la loi. Son plan ne répond pas aux exigences légales : il "ne permet pas de mesurer si la stratégie d'évaluation [...] est conforme à la gravité des atteintes et couvre réellement les risques identifiés comme prioritaires". La Poste devra revoir sa copie et "établir des procédures d'évaluation des sous-traitants en fonction des risques précis identifiés par la cartographie des risques".
L’entreprise est également tenue de compléter son plan par "un mécanisme d'alerte et de recueil des signalements après avoir procédé à une concertation des organisations syndicales représentatives" et de "publier un réel dispositif de suivi des mesures de vigilance". Les juges ne sont pas allés jusqu’à assortir la décision d’une astreinte financière. Selon eux, "La Poste fait preuve d’une démarche dynamique d’amélioration de son plan de vigilance chaque année". Le syndicat avait demandé une astreinte de 50 000 euros par jour de retard dans l’amélioration du plan de vigilance. Ce n'est pas la seule demande rejetée par le juge. Celle de contraindre La Poste à rendre publique la liste de ses sous-traitants et fournisseurs n'a pas trouvé plus d'écho.
"Clap de fin pour les plans vides et jargonnant" ?
Selon Brice Laniyan, juriste chez Notre Affaire à Tous et docteur en droit, la décision longue d'une trentaine de pages sonne le "clap de fin pour les plans vides et jargonnant qui - en guise de cartographie des risques et de plan d'action - se contentent de lister des catégories génériques et d'inclure de vagues déclarations d’intention". Il décrypte également que, pour délimiter son rôle, le tribunal se range derrière le principe de non-ingérence. Si le juge peut (et doit) constater les failles d'un plan de vigilance, il ne saurait supplanter la société qui l'élabore et ses parties prenantes, en décidant lui-même de l’instauration de mesures précises et détaillées. "Déterminer s’il est plus vertueux de résilier le contrat de sous-traitance dès le premier manquement constaté ou plus efficace de prévoir un système de pénalités avec mise en demeure relève d’une discussion stratégique dépassant très largement l’office du juge".
Le 19 septembre dernier, La Poste avait comparu devant le tribunal de grande instance de Paris pour répondre aux accusations du syndicat SUD PTT. Ce dernier reprochait au groupe d’employer dans deux de ses filiales des travailleurs sans papiers pour trier et livrer les colis. Il pointait du doigt des "insuffisances manifestes" dans la rédaction et la mise en œuvre de son plan de vigilance. Après l’envoi de plusieurs mises en demeure en 2020, le syndicat avait fini par assigner le groupe français en 2021. Dans un communiqué, il se déclare satisfait de la décision du 5 décembre 2023, et rappelle que la première condamnation en matière du devoir de vigilance concerne un employeur public, une "circonstance aggravante". Pour Sud-PTT, "les dirigeants du groupe La Poste devront cesser d'assumer pleinement le recours sans contrôle à de la main d'oeuvre sous-traitée".
Du côté de l'entreprise, on blâme l'absence de décret ou de lignes directrices pour l'application la loi de 2017 "laissant les entreprises qui y sont soumises dans une grande incertitude juridique". La réglementation devrait se préciser au niveau européen avec la future directive sur le devoir de vigilance.
Anne-Laure Blouin
