La directive CSRD, qui oblige les entreprises à communiquer des informations sur l’impact environnemental et social de leurs activités, achève son parcours législatif au sein des institutions de l’Union. Adopté par le Parlement européen au début du mois, le texte sur la durabilité des entreprises a reçu le 28 novembre la validation finale du Conseil de l’Union européenne. La transposition en droit interne constitue la prochaine étape.
Directive CSRD : le Conseil de l’Union européenne donne la validation finale
Dévoilée par la Commission en mars 2022 dans le cadre du pacte vert pour l'Europe et du programme en matière de finance durable, adoptée par le Parlement le 10 novembre dernier et par le Conseil de l’Union européenne dix-huit jours plus tard, la directive CSRD vient remplacer celle de 2014 sur la publication d’informations non financières et par là même engager plus encore la responsabilité des entreprises sur l’impact de leur activité environnementale, sociale et de gouvernance. Elle a pour ambition de faciliter la transition vers une économie durable, notamment en corrigeant les insuffisances des règles existantes.
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Clefs pour investir dans la durabilité
La directive oblige les entreprises à publier des informations détaillées sur tout ce qui a trait à la question de la durabilité de leur activité. La durabilité, notion phare du texte, renvoie à la volonté européenne d’assurer un développement durable sur les plans économique, social et environnemental. Les entreprises concernées auront à rendre compte de l’influence de leur modèle économique sur le changement climatique ou sur les droits humains et, inversement, de l’influence de ces deux facteurs externes de durabilité sur leur activité. La publication par les entreprises des informations sur la durabilité de leur activité a pour objectif d’inciter les investisseurs à financer la transition écologique et sociale. Un texte au bénéfice des investisseurs et des particuliers selon son considérant 9. Les épargnants désireux d’investir de manière durable auront désormais à l’information nécessaire pour le faire, "tandis que tous les citoyens bénéficier[ont] d'un système économique stable, durable et inclusif".
Sursis pour les PME cotées
Les nouvelles règles s’appliqueront à toutes les grandes entreprises et toutes les entreprises cotées sur des marchés réglementés (à l'exception des microentreprises) et aux filiales de celles-ci, sous la responsabilité des maisons-mères. Le texte ne se borne pas aux seules entreprises européennes. Les entreprises de pays tiers au chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros pour la zone européenne et qui ont une filiale ou succursale dans l’UE seront également assujetties à l’obligation d’établir un rapport sur la durabilité de leur activité.
Par ailleurs, "les nouvelles exigences étendues sont adaptées aux différentes tailles d'entreprises" selon Jozef Síkela, ministre tchèque de l'Industrie et du Commerce. La directive accorde un délai supplémentaire pour une catégorie d’entreprises : les PME cotées. Ces dernières bénéficient – à certaines conditions tenant à leurs spécificités – d’une exemption jusqu’en 2028 au regard de leurs ressources plus limitées et de la situation économique difficile post-Covid. Les États membres sont également encouragés à prévoir des mesures qui aident les entreprises à appliquer ces nouvelles normes.
L’application se fera en quatre temps. Les entreprises déjà soumises à la directive sur la publication d'informations non financières de 2014 seront les premières à devoir s’y conformer en 2025. Dès 2026, ce sera au tour de celles non soumises à la directive de 2014. En 2027 viendront s’ajouter les PME cotées (à l'exception des microentreprises), les petits établissements de crédit non complexes et les entreprises captives d'assurance. Enfin, les entreprises non européennes pourront patienter jusqu’à 2029 pour se mettre au pas.
Occasion de simplifier l’arsenal juridique en matière de reporting extra-financier
À l’instar de toute directive, le texte sur la durabilité devra être intégré dans le droit interne français dans les dix-huit mois suivant sa publication au Journal officiel de l’UE. Le Haut Comité juridique de la place financière de Paris (HCJP) préconise, dans son rapport sur les dispositifs extra-financiers des grandes sociétés, de profiter de cette transposition pour apporter de la simplicité dans l’ensemble des obligations extra-financières.
Du côté européen, l’Efrag (groupe consultatif pour l’information financière en Europe) sera chargé de proposer des standards européens afin de faciliter aux entreprises l’acquittement de ces nouvelles contraintes.
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Anne-Laure Blouin
