Anticorruption : les contrôles de l’AFA évoluent

L’Agence française anticorruption (AFA) ne se repose pas sur ses lauriers. Régulièrement, l’agence actualise les règles de lutte anticorruption. De la même manière qu’elle avait mis à jour ses recommandations afin de prévenir la corruption dans l’entreprise, elle adapte à présent les modalités de ses contrôles. Les contrôles d’initiative menés par l’AFA visent à s’assurer de l’existence, de la qualité et de l’efficacité des dispositifs anticorruption déployés par les entités concernées. Décrits dans la charte des droits et devoirs des parties prenantes aux contrôles depuis 2019, ils sont désormais encadrés par la charte unique pour les contrôles. Le document s’adresse à l’ensemble des acteurs et précise le déroulement en deux phases des contrôles : le plan d’action demandé à l’entité contrôlée dans le cadre de la phase du contradictoire et la date de fin des opérations. L’AFA étant compétente pour contrôler les acteurs publics, les associations et les fondations reconnues d’utilité publique, ce nouveau texte est accompagné d’un questionnaire type à destination de ces acteurs afin de les renseigner sur la nature des informations sollicitées à l’occasion d’un contrôle.

L’AFA a également procédé à une mise à jour de sa fiche périmètre définissant les acteurs publics, les associations et les fondations reconnues d'utilité publique susceptibles d’être contrôlés sur le fondement du 3° de l'article 3 de la loi Sapin 2 pour tenir compte des évolutions liées à la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale.

Anaëlle Demolin