En juillet dernier et après plusieurs enquêtes, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) avait ordonné à Wish de se mettre en conformité en cessant de tromper le consommateur sur la nature des produits, sur les risques inhérents à leur utilisation et sur les contrôles effectués. La plateforme n’ayant pas satisfait à ces obligations dans le délai imparti de deux mois, deux ministres et un secrétaire d’État ont ordonné le déréférencement du site de e-commerce.
Wolters Kluwer, Maddyness et la banque des territoires publient, pour la cinquième année consécutive, un baromètre consacré au marché de la legaltech en France. Le bilan, pour l’année 2021 ? Une hausse de 11% des levées de fonds par rapport à 2019.
Au-delà de l’abattement de 100 000 euros, les donations entre parent et enfant sont taxées selon un barème progressif dont les tranches vont de 5 % à 45 %. Sur le montant de droits ainsi obtenu, aucune réduction de droits n’est applicable. En effet, les réductions de droits qui étaient applicables selon l’âge du donateur ont été supprimées en 2011 (seule subsiste une réduction de droits sur les donations en pleine propriété d’entreprises réalisées dans le cadre d’un pacte Dutreil). Enfin, l’abattement et les tranches basses du barème ne se renouvellent que tous les quinze ans. Les donations entre parent et enfant sont donc aujourd’hui lourdement taxées.
Alice Gaillard rejoint le pôle contentieux des affaires de De Pardieu Brocas Maffei en qualité de counsel. Elle apporte ainsi sa connaissance des secteurs réglementés au cabinet d’avocats français.
Reconduit par Joe Biden à la tête de la Réserve fédérale pour un second mandat de quatre ans, Jerome Powell doit composer avec l’inflation, transitoire ou non, les mutations capricieuses d’un germe imaginatif et les incertitudes économiques globales. Salué pour sa sobriété naturelle, son intégrité sans faille et son indépendance d’esprit, Jay gouverne le monde.