Devoir de vigilance : 57 entreprises françaises n’auraient toujours pas publié leur plan

Buffalo Grill, Euro Disney, Bigard, Cora ou encore Picard… Ces enseignes connues du grand public sont pointées du doigt par CCFD-Terre Solidaire et Sherpa à l’occasion de la mise à jour de leur radar de vigilance, un “outil citoyen” de suivi de l’application de la loi sur le devoir de vigilance. Au total, ce sont 57 entreprises qui n’auraient pas publié leur plan de vigilance.

Les ONG insistent sur les lacunes de leur recensement, “un travail extrêmement complexe, car aucune base de données publique ne donne d’informations sur la structuration des groupes français et sur leurs effectifs salariés en France et dans le monde”. Les ONG ont travaillé main dans la main avec Datactivist, un spécialiste de l’ouverture et l’analyse des données pour une établir sa liste. Et se sont appuyées sur les bases de données Sirene et Orbis. Problème : les informations qu’on y trouve sont parcellaires. Par exemple, Sirene ne renseigne que sur les sociétés et non sur les groupes de sociétés. Il ne donne pas l’effectif global des entreprises et les chiffres indiqués ne valent que pour une année. Lucie Chatelein, responsable plaidoyer et contentieux chez Sherpa, porte un constat : “L'information sur les entreprises françaises est toujours aussi opaque.” Et d’expliquer qu’“aucune base de données ne donne d'informations sur le nombre de salariés des groupes français en France et à l'étranger – alors même que l'application de la loi sur le devoir de vigilance est conditionnée à des seuils d'effectifs”. Le concept du radar de vigilance veut pallier l’absence de liste officielle des entreprises concernées, ce que les ONG voient comme un obstacle au suivi de l’application de la loi. Sa première publication remonte à 2019.

Imparfait, le radar liste malgré tout plus de 279 entreprises soumises au devoir de vigilance : celles qui comptent plus de 1 000 salariés et 450 millions de chiffre d’affaires mensuel pendant les deux derniers exercices. Sa mise à jour permet d’en identifier de nouvelles chaque année, comme la chaîne de magasins hard discount Action France, le fabricant de missiles MBDA, le groupe pharmaceutique et cosmétique Pierre Fabre, la SNCF et Primark. Lucie Chatelein indique ceci : “Comme le montre notre liste, plusieurs sociétés peuvent être soumises au devoir de vigilance au sein d’un même groupe, et le fait qu’une société ne soit pas listée peut souvent s’expliquer par les lacunes des bases de données existantes...” Elle rapproche cette réalité de la position de la nouvelle chambre spécialisée de la cour d’appel de Paris dans l’affaire Suez jugée en juin dernier, qui “[semblait] avoir considéré que l’inclusion d’une société sur la liste du radar signifiait que nous la considérions comme la ‘débitrice naturelle” du devoir de vigilance au sein du groupe”.

À l’instar des entreprises et de leurs conseils juridiques, les associations de défense des droits humaines attendent beaucoup de la directive dont le délai de transposition expirera en juillet 2026. À commencer par faire peser le devoir de vigilance sur davantage d’entreprises.

Depuis l’adoption de la loi française en 2017, 13 actions en justice ont été lancées et 30 mises en demeure envoyées.

Anne-Laure Blouin

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