Le 15 février 2023, la Commission européenne a saisi la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre huit États membres pour défaut de transposition de la directive sur la protection des lanceurs d’alerte.
La Commission européenne sort un manuel anticorruption à destination des États membres, des praticiens, des chercheurs et des citoyens. L’objectif ? Cartographier une variété de pratiques anticorruption qui se sont avérées utiles et qui peuvent inspirer les pays européens.
Au Parlement européen, la commission Environnement a rendu le 9 février 2023 son opinion sur le texte de la directive européenne sur le devoir de vigilance. Adopté avec une faible majorité, le texte renforce les obligations pour les entreprises en matière de RSE.
Total Energies annonce des profits records de 19 milliards d’euros. Au même moment et face à l’urgence climatique, plus de 100 élus européens demandent à la présidente de la Commission européenne, Ursula von Der Leyen, une législation européenne pour interdire de nouveaux projets fossiles.
Le député européen Raphaël Glucksmann, du groupe de l'Alliance progressiste des socialistes et démocrates, a annoncé le 24 janvier l’adoption de son rapport sur la législation européenne sur le devoir de vigilance. Un texte plus ambitieux que la proposition de la Commission européenne.
Après cinq années de CJIP conclues et exécutées en matière de corruption et de fraude fiscale, le PNF publie de nouvelles lignes directrices sur la mise en œuvre de l’outil. Elles remplacent celles publiées le 26 juin 2019 et élaborées avec l'Agence française anticorruption. Bonne foi de l’entreprise, amende, relation entre la personne mise en cause et le parquet : de nouvelles suggestions pour amener les entreprises à se dénoncer.
