Le 19 décembre 2024 signe un renouveau pour le traitement des contentieux économiques de fond. L’ordre des avocats au Barreau de Paris, le tribunal du commerce et le greffe se sont accordés sur une réforme de la procédure, visant à raccourcir et fluidifier de traitement des affaires.
Contentieux économiques : le tribunal des affaires économiques de Paris inaugure un nouveau protocole
Le tribunal des activités économiques de Paris a adopté ce jeudi 19 décembre un protocole de révision de la procédure. La réforme tend à “fluidifier la charge des audiences” explique le greffier associé et président honoraire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, Thomas Denfer.
Installés dans douze tribunaux de commerce (Marseille, Le Mans, Limoges, Lyon, Nancy, Avignon, Auxerre, Paris, Saint-Brieuc, Le Havre, Nanterre et Versailles), les tribunaux des affaires économiques (TAE) sont issus d’une expérimentation prévue par la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027. À compter du 1er janvier 2025, ils traiteront de “toutes les procédures amiables et collectives, à l’exception de celles concernant les professions libérales réglementées en droit.” Les nouvelles juridictions bénéficient également d’une compétence élargie à l’égard d’autres professions, notamment les exploitants agricoles, et certains litiges relatifs aux baux commerciaux.
Prise de date avant assignation et communication électronique des pièces
L’une des premières mesures prévues par la réforme consiste à anticiper davantage l’introduction des affaires devant le tribunal. Pour ce faire, le greffe a mis en œuvre une plateforme sur laquelle les avocats peuvent indiquer leurs préférences de dates pour la tenue des audiences, comme cela est déjà le cas pour la procédure de référé. “Le module de prise de date a été testé, il est fonctionnel et sera en place dès le 2 janvier 2025”, explique Thomas Denfer. Prochaine étape : transférer le système sur le tribunal digital, la porte d’accès en ligne aux tribunaux de commerce français, qui devrait également pouvoir permettre d’ici peu aux avocats de transmettre les pièces au greffe.
Proposition amiable de règlement du conflit et réduction du délai de traitement des affaires
Autre nouveauté que ne manque pas de souligner Patrick Sayer, président du tribunal de commerce de Paris et fervent défenseur de la justice amiable : dès lors que la représentation par un avocat est requise par l’affaire, les parties se verront systématiquement proposer en premier lieu un mode amiable de résolution du litige. Si elles ne parviennent pas à se mettre d’accord, elles sont dispensées des audiences de mise en état et le litige est traité au fur et à mesure d’un calendrier préétabli, s’étalant de 15 à 21 semaines en fonction de la complexité du litige. Car l’une des ambitions de la réforme consiste à raccourcir le délai de traitement des contentieux, dont la durée moyenne est aujourd’hui estimée à dix mois. Le calendrier conservera tout de même une certaine flexibilité si l’affaire requiert un traitement particulier en raison de sa complexité ou de son urgence.
Pour Patrick Sayer, ce protocole est “un souffle nouveau pour les prochaines années”. Pour l’heure, le mot d’ordre est “adaptation”. La mise en œuvre des calendriers de traitement des dossiers commencera à la mi-avril et s’étalera tout au long de l’année. Le bâtonnier Pierre Hoffman a d’ores et déjà prévu un plan de communication à destination des avocats.
