Le Parlement européen et le Conseil reportent l’entrée en vigueur du Règlement européen sur la déforestation

 Le 4 octobre dernier, la Commission européenne proposait d’accorder un délai d’un an supplémentaire pour l’application du Règlement européen sur la déforestation (RDUE), reportant sa mise en œuvre à fin 2025 ou mi-2026 selon les acteurs concernés.

C’est désormais acté, le Parlement et le Conseil ont donné leur feu vert pour le report de l’application du règlement européen sur la déforestation. Une nouvelle dont se réjouit Bruxelles : “Avec l'accord qui vient d'être conclu entre le Parlement européen et le Conseil, un délai supplémentaire de douze mois est accordé à toutes les entreprises, aux agriculteurs et à diverses parties prenantes internationales qui doivent mettre en œuvre le règlement de l'UE sur la déforestation, explique la commissaire chargée de l’environnement, de la résilience de l’eau et d’une économie circulaire compétitive, Jessika Roswall. La Commission a écouté leurs commentaires et je me réjouis que notre proposition équilibrée ait été acceptée, ce qui apporte davantage de certitude et de prévisibilité aux entreprises.”

Application du 30 décembre 2025 au 30 juin 2026

Prochaine étape pour les législateurs européens : modifier officiellement l’article 38 du texte. D’ici quelques semaines au plus tard, le règlement devrait donc prévoir une application le 30 décembre 2025 pour les grandes entreprises et le 30 juin 2026 pour les micro- et petites entreprises, contre le 30 décembre 2024 actuellement.

En attendant, pas question de se tourner les pouces : ce sursis doit permettre aux opérateurs concernés par l’application de la directive de mieux de se préparer, l’idée étant de commencer petit à petit à mettre à l’épreuve les dispositions anti-déforestation, pour une mise en œuvre parfaitement effective à la nouvelle échéance. Car l’objectif est ambitieux : d’ici 2025, aucun produit dont la fabrication ou la production a participé à la déforestation ou à la dégradation des forêts ne pourra être mis sur le marché européen ou exporté depuis celui-ci. Dans la liste des marchandises concernées, le café, le cacao, l’huile de palme ou encore les produits bovins et le bois notamment.

 

Alliance de la droite et de l’extrême droite au Parlement 

Si le report réjouit la Commission, il n’est pas du goût des ONG qui déplorent ce retard, n’hésitant pas à le qualifier de “coup de tronçonneuse”. Un autre point qui cristallise les tensions : en plus du délai accordé, le Parlement européen a voté des mesures affaiblissant la portée du texte. Grâce à une alliance de la droite et de l’extrême droite, le parti populaire européen (PPE) a amendé le RDUE, proposant la création d’une catégorie de pays “sans risque” qui seraient donc libérés de leurs obligations anti-déforestation. Le but ? “ [Défendre] les entreprises européennes pour qu’elles ne soient pas injustement pénalisées par des charges administratives excessives”, commente l’eurodéputée française Céline Imart (LR). La gauche quant à elle accuse la proposition de “vider le texte de sa substance”. Si la mesure n’a pas été adoptée définitivement, la coalition au sein du premier groupe parlementaire inquiète : c’est la première fois qu’elle atteint un texte d’envergure européenne. Les débats concernant les modalités du Règlement européen anti-déforestation sont donc loin d’être terminés et promettent d’être houleux.

D’ici là, la Commission européenne promet de continuer à accompagner les entreprises en leur apportant toutes les clarifications dont elles auront besoin. L’exécutif européen s’engage également à envisager d’autres simplifications et à fournir des lignes directrices supplémentaires. Et a mis en ligne il y a deux jours le système d’information permettant aux entreprises de remplir leurs déclarations de diligence raisonnée, l’une des dispositions phares du règlement.

Ilona Petit