CSRD : l’AFA publie un guide de mise en œuvre progressive des obligations anticorruption

“La majorité des entreprises qui devront se conformer aux exigences de la CSRD à compter du 1^er janvier 2025 ne sont pas assujetties à l’article 17 de la loi Sapin 2.” C’est sur la base de ce constat de l’Agence française anticorruption (AFA) publie ses recommandations visant à accompagner ces acteurs économiques de taille modeste dans la mise en œuvre progressive d’un dispositif de conformité anticorruption adapté.

Alignement des réglementations

Pour obtenir de bons résultats, le dispositif anticorruption d’une entreprise a intérêt à fournir les informations exigées par les trois corpus de règles que sont la CSRD, l’article 17 de la loi Sapin 2 et le référentiel anticorruption français rappelle l’AFA. Quant au reporting de durabilité, certains indicateurs clés sont incontournables : la description des fonctions de l’entreprise les plus exposées au risque de corruption, les mesures proposées par l’entreprise pour empêcher la corruption ou encore les informations relatives à la formation anticorruption et la politique de communication mise en œuvre dans l’entreprise sur ces sujets. L’AFA insiste sur le rôle moteur du dirigeant qui “initie, porte les mesures anticorruption et s’assure de leur mise en œuvre et de leur respect”. Le patron de l’entreprise se doit d’avoir “un comportement exemplaire”. Il ne peut lésiner sur les moyens à déployer pour prévenir la corruption.

Mesure sine qua non à la mise en œuvre d’un dispositif de conformité, la cartographie des risques, à l’instar du code de conduite qui se doit d’être précis et contenir “la description des types de comportements à proscrire, des consignes pour encadrer les relations avec les partenaires ainsi que le rappel des sanctions encourues”. La sensibilisation et la formation aux risques anticorruption en interne complètent le panorama. Autre outil à intégrer dans le plan anticorruption : la procédure d’évaluation de l’intégrité des tiers avec lesquels l’entreprise collabore. Le but ? Débusquer chez ses partenaires les risques de pratiques contraires aux obligations anticorruption. Une évaluation réussie n’empêche pas “l’adoption de mesures de vigilance”, conseille l’AFA.

Du côté des contrôles, l’AFA préconise leur renforcement sur le plan de la comptabilité interne. De façon générale, les entreprises sont invitées à mettre en place un contrôle global du dispositif de conformité anticorruption pour identifier ses éventuelles carences et les corriger. Et last but not least, il ne faut pas oublier de prévoir un régime disciplinaire en cas de manquement au code de bonne conduite ou de comportements contraires à la politique anticorruption.

Un atout réputationnel

Souvent perçue comme une contrainte pour les entreprises de petite et moyenne envergure compte tenu du coût que représente sa mise en œuvre, la CSRD peut effrayer. Alors, pour encourager les entreprises à mettre en place leur dispositif anticorruption, l’AFA invoque un double argument. Construire petit à petit son plan sera un atout en cas de poursuites judiciaires pour démontrer sa bonne volonté. Cela assure aussi un “gain de temps” au moment de la préparation du reporting de durabilité. Peaufiner sa mise en conformité, c’est par ailleurs soigner son image et in fine protéger sa réputation.

Ilona Petit