Règlement européen sur la déforestation : douze mois supplémentaires pour s’y préparer ?

 Le 4 octobre, la Commission européenne a publié des documents d’orientation relatifs à la mise en œuvre du Règlement européen sur la déforestation (RDUE) adopté l’année dernière. L’objectif ? Accompagner au mieux les acteurs économiques et autres partenaires, ces derniers doutant de leur capacité à mettre en œuvre le règlement dans les temps. 

Délai supplémentaire de douze mois

Parmi les propositions majeures de ces documents d’orientation l’octroi d’un délai supplémentaire de douze mois pour la mise en œuvre du règlement : la loi ne serait applicable qu’à partir du 30 décembre 2025 pour les grandes entreprises et du 30 juin 2026 pour les micro- et petites entreprises. 

Dès 2021, au moment de la préparation de la proposition réglementaire, la Commission avait lancé une consultation publique à destination des parties prenantes et recueilli près de 1,2 million de réponses : les acteurs concernés par la réglementation souhaitaient une “approche ambitieuse comprenant une diligence raisonnable obligatoire”. C’est désormais chose faite.

Une mise en œuvre proportionnée

À trois mois de l’échéance initialement prévue, la Commission explique qu’“étant donné que tous les outils de mise en œuvre sont techniquement prêts, les douze mois supplémentaires peuvent servir de période d'introduction progressive pour garantir une mise en œuvre adéquate et efficace.”  Ce sursis, précise Bruxelles, ne remet pas en cause les objectifs ou la substance de la loi, fixés par les colégislateurs de l'UE.  La Commission en a profité pour clarifier certaines définitions opaques comme celles de “dégradation des forêts” et de “mise sur le marché” et précisé certains critères relatifs à la légalité comme la portée de l’expression “conforme à la législation pertinente du pays de production” ainsi qu’un calendrier d’application.

Pour l’heure, l’exécutif communautaire finalise le système informatique dans lequel les entreprises devront remplir la déclaration de diligence raisonnée relative à la mise sur le marché de produits susceptibles d’être issus de la dégradation forestière. La Commission devrait sortir d’ici le 30 juin 2025 un système complet d’évaluation comparative, pour simplifier la communication entre les pays. De leur côté, le Parlement et le Conseil européens sont priés d’adopter – d’ici la fin de l’année – la proposition de la Commission accordant aux opérateurs un délai de douze mois supplémentaires pour la mise en œuvre du règlement.

Ilona Petit