Affaire Fillon : coupable, mais pas puni

Nouveau rebondissement dans l’affaire des époux Fillon. Pour la Cour de cassation, les accusés sont coupables, mais les juges d’appel n’ont pas suffisamment justifié les condamnations prononcées en mai 2022.

Emploi fictif

À cette époque, la cour d’appel de Paris avait condamné François Fillon à une peine de quatre ans d’emprisonnement dont un an ferme, à 375 000 euros d’amende et à dix ans d’inéligibilité. Son épouse, Pénélope Fillon, avait écopé de deux ans de prison avec sursis, de 375 000 euros d’amende et de deux ans d’inéligibilité, et l’ancien député suppléant de François Fillon dans la Sarthe, Marc Joulaud, de trois ans de prison avec sursis et de cinq ans d’inéligibilité. Le tout pour détournement de biens publics, abus de biens sociaux, complicité et recel. Des agissements révélés par un article de presse du Canard enchaîné qui pointait du doigt le peu de consistance des tâches effectuées par Pénélope Fillon, embauchée par son mari comme assistante parlementaire, que ce soit auprès de lui ou de son suppléant.

 Lire aussi  Maître François-Henri Briard (avocat de François Fillon) : "Pour François Fillon, la porte s’est refermée"

En septembre 2023, les avocats du couple, François-Henri Briard et Patrice Spinosi, vont jusqu’à saisir le Conseil constitutionnel au sujet des nullités qui entachent l'enquête et qu’ils n’avaient pas eu le droit de soulever. Les juges suprêmes les suivent et censurent le mécanisme de purge des nullités du Code de procédure pénale. François Fillon espérait que ce correctif lui serait appliqué. Mais la Cour de cassation, comme la cour d’appel, rejette cette demande. Résultat, l’enquête n’a rien de nul.  

 Lire aussi   QPC Fillon : l'espoir renaît pour l'ancien Premier ministre

“Les rémunérations versées étaient manifestement disproportionnées au regard du travail fourni, elles n’étaient pas dénuées de toute contrepartie”

En février dernier, devant la Cour de cassation, les avocats François-Henri Briard et Patrice Spinosi tentent de remettre en cause la vitesse éclair de l’enquête, la compétence du juge judiciaire dans cette affaire et même l’impartialité de la justice. Rien n’y fait. Pour la Cour de cassation, les accusés sont bien coupables. Mais coup de théâtre, la peine infligée à François Fillon tombe. Motif ? “Le juge d’appel n’a pas expliqué en quoi une autre sanction que la peine d’emprisonnement sans sursis aurait été manifestement inadéquate.” Celles écopées par Pénélope Fillon et le suppléant Marc Joulaud ne connaissent pas le même sort : la Cour de cassation les déclare définitives.

 Lire aussi   Penelopegate : l’impartialité de la justice questionnée devant la Cour de cassation

Autre point surprenant de la décision du 24 avril : la Cour de cassation casse la décision de la cour d’appel en ce qu’elle condamne le député et son épouse à rembourser à l’Assemblée nationale l’intégralité des salaires versés. Pour les juges de la rue de l’Horloge, bien que “les rémunérations versées [fussent] manifestement disproportionnées au regard du travail fourni, elles n’étaient pas dénuées de toute contrepartie”. Comprendre : même si les prestations en cause étaient chères, elles ont en partie existé et l’indemnisation fixée par la cour d’appel est excessive.

Rendez-vous est pris pour la prochaine audience devant la cour d’appel de renvoi qui devra rendre un nouveau verdict sur les peines à prononcer contre l’ancien ministre et le montant des dommages et intérêts que son épouse et lui devront verser à l’Assemblée nationale.

Anne-Laure Blouin