Le 15 janvier 2024, la cour d’appel de Paris déclare qu’elle crée une chambre consacrée aux contentieux émergents du devoir de vigilance et de la responsabilité écologique. Placée sous la présidence de Marie-Christine Hébert-Pageot, la chambre, située au sein du pôle économique, jugera ses premières affaires dès le premier semestre 2024.
Devoir de vigilance : création d’une nouvelle chambre à la cour d’appel de Paris
5-12. C’est le numéro donné à la nouvelle chambre consacrée aux actions relatives au devoir de vigilance et aux actions en responsabilité écologique. Présidée par Marie-Christine Hébert-Pageot, la chambre jugera des contentieux transversaux mettant en jeu des questions environnementales. Elle statuera plus précisément en appel sur les décisions rendues par le tribunal judiciaire dans les dossiers relatifs aux articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du Code de commerce. Et traitera les litiges liés à la directive européenne concernant la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) transposée en France.
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Pour Jacques Boulard, premier président de la cour d’appel de Paris, la chambre traitera des contentieux émergents dont la dimension impose pour les magistrats “qu’ils disposent de compétences juridictionnelles transversales” et pour les parties au procès “qu’elles bénéficient de la garantie d’une plus grande prévisibilité de la jurisprudence”.
Une initiative qui renforce donc davantage le rôle pionnier de la France, qui était déjà le premier État à édicter un texte législatif en matière de devoir de vigilance.
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Nora Benhamla
