Affaire du Sultan de Sulu : la Malaisie gagne la bataille de la procédure

C’est une sentence à 15 milliards de dollars à laquelle l’État malaisien pourrait échapper. Mardi 6 juin, et après quatre mois de délibérés, la cour d’appel de Paris a rendu une décision qui déclare caduque la clause compromissoire insérée dans un accord au cœur d’un litige entre la Malaisie et les héritiers du Sultan de Sulu. La clause, rédigée à l’époque de la conclusion du traité – en 1878 –, prévoyait le recours au consul britannique en cas de différend entre les parties. 

Problème : le consul britannique n’est plus. Selon la cour, l’arbitre choisi par les parties n’étant plus de ce monde, la clause prévoyant le recours à l’arbitrage ne peut plus être mise en œuvre, puisque le choix de l’arbitre était déterminant pour les parties et qu’aucun accord postérieur n’avait été conclu. Il n’est donc pas possible de saisir d’autres juridictions arbitrales, ce qu’avaient tenté de faire les héritiers du Sultan de Sulu lorsqu’ils avaient saisi le juge espagnol pour demander la désignation d’un arbitre unique. L’arbitrage, auquel la Malaisie n’avait pas comparu, avait abouti à une sentence partielle qui reconnaissait la compétence de l’arbitre espagnol. Saisi par la Malaisie, le juge espagnol avait annulé la procédure dans une décision de 2021. 

Malgré ce premier revers, les héritiers du Sultan ont saisi le juge français – l’arbitre ayant changé le lieu du siège de l’arbitrage de l’Espagne vers la France –, avec un objectif en tête : demander l’exequatur de la sentence arbitrale. Déclarée exécutoire par le président du tribunal judiciaire de Paris le 29 septembre 2021, la sentence partielle a laissé place le 28 février 2022 à une sentence finale condamnant l’État malaisien à verser près de 15 milliards de dollars aux héritiers du Sultan. Mais, entre-temps, l’ordonnance d’exequatur de la sentence partielle a été contestée par la Malaisie. Les juges d’appel, dans leur arrêt du 6 juin, ont finalement tranché en faveur de l’État et refusé de faire appliquer la sentence partielle. La sentence finale, elle, fait encore l’objet d’un recours en annulation formé par la Malaisie le 3 mars 2022. 

Dans cette affaire, huit descendants du Sultan du Sultanat de Sulu, ancien royaume musulman situé dans l’archipel de Sulu au sud des Philippines, reprochaient à la Malaisie d’avoir cessé depuis 2013 d’exécuter les termes d’un traité qui prévoyait le versement annuel d’une somme de 5300 ringgits (1074 euros) au Sultan de Sulu ou à ses héritiers ou successeurs. La Malaisie est représentée dans ce dossier par les avocats du cabinet Bredin Prat. 

Mathilde Aymami

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