Dans le cadre de son nouveau pouvoir d’injonction, la DGCCRF avait demandé à Amazon de procéder rapidement à des changements dans ses conditions contractuelles. L’injonction était assortie d’une astreinte de 90 000 euros par jour de retard, mais la plateforme a tardé à s’exécuter.
Déséquilibre significatif des conditions contractuelles : la DGCCRF réclame 3,33 millions d’euros d’astreinte à Amazon
Amazon va devoir verser plus de 3 millions d’euros à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) pour ne s’être pas s’être conformé au Code du commerce dans les délais, a annoncé l’administration le 7 décembre 2022. La répression des fraudes avait enjoint le géant du Web, en décembre 2021, à modifier au plus vite, et au plus tard avant le 22 mars 2022, certaines de ses conditions contractuelles. L’autorité considérait que ces conditions étaient source d’un déséquilibre significatif au profit d’Amazon. Amazon n’a procédé aux modifications qu’en avril 2022, soit avec un mois de retard. À 90 000 euros le jour de retard, l’entreprise reçoit une note conséquente. Selon Les Échos, la répression des fraudes reproche à l'entreprise de pouvoir "modifier ou résilier un contrat sans préavis" et d'interdire aux marchands tiers de "prospecter auprès des clients qu'ils ont conquis via Amazon.fr".
Amazon inaugure par ailleurs une nouveauté introduite par la loi DDADUE du 3 décembre 2020. Celle-ci offre à la DGCCRF un "outil juridique permettant de fixer des montants d’astreinte dissuasifs, pouvant aller jusqu’à 1 % du chiffre d’affaires mondial, selon la gravité de l’atteinte à l’ordre public économique constaté". De nouvelles irrégularités avaient été relevées au cours d’une enquête lancée en 2020 par la DGCCRF sur les conditions contractuelles imposées par Amazon aux vendeurs tiers, notamment des violations du règlement européen 2019/1150 Platform to Business. C’était l’occasion de tester le nouveau dispositif.
Ce n’est pas la première fois qu’Amazon est rappelé à l’ordre pour ses conditions contractuelles. En septembre 2019, le ministre de l’Économie l’avait déjà assigné pour le déséquilibre significatif induit par certaines clauses d’un contrat passé avec les fabricants et les distributeurs. Les juges consulaires de Paris avaient ordonné la suppression de ces clauses sous astreinte de 10 000 euros par jour de retard et ont condamné l’entreprise à verser une amende de 4 millions d’euros. Le but étant un rééquilibrage des relations commerciales entre Amazon et les entreprises qui commercialisent des produits par son intermédiaire. Selon Bercy, c’était la première fois qu’une telle astreinte était décidée par le tribunal de commerce à la demande du ministre. L’amende de 4 millions serait également la plus conséquente jamais prononcée dans ce type de procédure.
Chez Amazon, la demande de la répression des fraudes n’est pas bien accueillie. "La pénalité est afférente à une période de quelques semaines après la date du 22 mars, lorsque la DGCCRF a unilatéralement considéré que nous n'étions pas en conformité avec l'injonction", selon un porte-parole d’Amazon France. Reste que pour le gouvernement français, "la loi doit s’appliquer en ligne comme hors ligne", selon les mots de Cédric O, secrétaire d’État chargé du numérique.
Anne-Laure Blouin
