La proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises sort affaiblie des discussions entre les délégations des États membres au sein du Conseil de l’Union européenne. L’inclusion des banques au sein du texte sera par exemple librement décidée par chaque pays.
La directive CSRD, qui oblige les entreprises à communiquer des informations sur l’impact environnemental et social de leurs activités, achève son parcours législatif au sein des institutions de l’Union. Adopté par le Parlement européen au début du mois, le texte sur la durabilité des entreprises a reçu le 28 novembre la validation finale du Conseil de l’Union européenne. La transposition en droit interne constitue la prochaine étape.
La société américaine qui édite le service Discord a accumulé les manquements au RGPD, estime la Cnil. Point positif : pendant la procédure, elle a revu ses pratiques pour se mettre en conformité avec le règlement.
Le 10 novembre 2022, le Parlement européen a adopté la directive CSRD. Ce texte remplacera la directive NFRD et poussera les entreprises à fournir des informations détaillées sur leur impact environnemental et social. Il a également une particularité : une portée extraterritoriale, puisqu’il s’appliquera aux entreprises étrangères qui réalisent un chiffre significatif au sein du marché intérieur.
Mardi 8 novembre, l’Autorité de la concurrence a sanctionné, à hauteur de 81 067 400 euros, la société Essilor International, pour avoir mis en œuvre des pratiques commerciales discriminatoires. Ces dernières visaient à entraver le développement en France de la vente en ligne de verres correcteurs et ont duré plus d’une décennie. Essilor conteste la décision.
Application anticipée du Digital Services Act et amendes pouvant aller jusqu’à 6% du chiffre d’affaires mondial pour les « très grandes plateformes » et les « très grands moteurs de recherche ». L’Union européenne durcit les règles du jeu pour les Gafam, sans pour autant jamais les nommer.
