Patrick Sayer (TAE de Paris) : "Le Tribunal est une maison pour les entreprises"

Décideurs. Depuis le premier janvier 2025, douze tribunaux de commerce français se sont transformés en "tribunaux des affaires économiques", une évolution à laquelle Paris participe, en quoi consiste cette expérimentation ?

Patrick Sayer. Les changements concernent les procédures amiables ou collectives du livre 6 du code de commerce. Les douze tribunaux des activités économiques qui participent à l’expérimentation en France, dont celui de Paris fait partie, voit leurs compétences étendues pour de nouveaux justiciables qui rencontreraient des difficultés économiques. Ainsi, les agriculteurs, les professions libérales – sauf celles dites "réglementées du droit" comme les avocats et notaires – les sociétés civiles et les associations, notamment les mutuelles et assurances, relèvent à présent du TAE, non plus du tribunal judiciaire. L’expérimentation implique aussi une extension de compétences en matière contentieuse, les sujets de baux commerciaux issus de procédures amiables seront traités par le TAE. Enfin, l’extension de compétence concerne aussi de nouveaux justiciables qui ont une activité économique agricole, à ce titre, 20 juges intègrent des TAE, en qualité d’assesseurs agricoles.

Quelles sont les implications pour les dirigeants d’entreprises en difficulté ?

Auparavant, le dispositif était moins lisible pour les justiciables, par exemple les associations, qui développaient des activités commerciales, relevaient parfois, en parallèle, à la fois du tribunal judiciaire et du tribunal de commerce, à présent pour les procédures amiables et collectives, il y a un interlocuteur unique.

"Nous nous attendons à une hausse de 400 à 500 nouvelles affaires, soit 10 % d’augmentation"

Et pour les juges ?

L’élargissement des compétences des nouveaux TAE, va générer un flux de procédures plus important. Nous nous attendons à une hausse de 400 à 500 nouvelles affaires, soit 10 % d’augmentation par rapport aux 4 500 ouvertures de procédures collectives par an, aujourd’hui. Néanmoins, le traitement des difficultés des entreprises a considérablement augmenté depuis le rattrapage post-covid. Les liquidations judiciaires ont augmenté de 24 % en un an, et pour certaines procédures, c’est de l’ordre de 50 % par rapport aux années pré-covid. Le surplus d’activité lié à l’expérimentation du TAE sera marginal par rapport à celui lié au contexte économique.

Vous expérimentez aussi l’introduction de la contribution pour la justice économique, pouvez-vous déjà en tirer des conclusions ?

Depuis son introduction, les personnes physiques et morales, devront à présent s’acquitter d’un paiement de l’ordre de 3 à 5 % du litige, plafonné à 100 000 euros, pour déposer une requête contentieuse au tribunal. L’objectif étant d’essayer, dans un contexte de disette budgétaire, de générer des moyens destinés à l’aide juridictionnelle, même si on aurait pu imaginer que cette contribution revienne aux tribunaux. Le taux de contribution est plus élevé que dans d’autres pays européens. Alors que la place de Londres est en retrait depuis le Brexit, et que l’on souhaite promouvoir celle de Paris, il convient d’être attentif à tout ce qui priver la juridiction d’une position à laquelle elle peut prétendre. Je crains aussi que cette contribution puisse être perçue comme trop importante, notamment car tous les tribunaux ne sont pas concernés et certaines entreprises pourraient être découragées de confier leur litige au tribunal de Paris pour préférer celui de Bobigny, par exemple.

"De plus en plus de dirigeants d’entreprises prennent les difficultés en amont, ce qui a engendré une forte de hausse des procédures amiables"

Alors que l’environnement économique et politique est perçu comme instable et anxiogène par les entreprises, quel est le rôle de la justice économique ?

Le tribunal n’est pas simplement un lieu où l’on condamne, c’est une maison des entreprises. Depuis mon arrivée, j’ai tenu à travailler sur la qualité de l’institution, sa communication et la perception du tribunal par les justiciables. Ce qui porte ses fruits, de plus en plus de dirigeants d’entreprises prennent les difficultés en amont, ce qui a engendré une forte de hausse des procédures amiables. Par ailleurs, grâce à la collaboration entre le TAE et le Barreau de Paris, les délais de mise en état de dix mois en moyenne devraient baisser à moins de huit mois en moyenne. Le taux d’infirmation des jugements est de moins de 4 %, ce qui est faible. Nous continuons à travailler avec l’École nationale de la magistrature et les grandes universités pour une meilleure formation des juges, de sorte à le réduire encore davantage. Notre institution ne doit plus être perçue comme un système en vase clos. À ce titre, nous œuvrons pour que les juges dialoguent avec les autres juridictions et que le TAE de Paris prenne sa place au cœur du système judiciaire français. Pour la première fois cette année, nous avons publié un rapport annuel d’activité du TAE pour expliquer aux justiciables quels sont les services fournis par l’institution à la fois en matière de modes amiables de règlement des différends et d’autres procédures.

"De plus en plus de procédures de redressement intègrent des classes de parties affectées, récemment introduites dans le droit français."

Quelles ont été les implications pour le TAE de l’introduction de cet outil dans les dossiers traités ?

Le travail des juges en est rendu plus complexe, ce qui est valorisant et justifie un réel besoin de formation. Par ailleurs, il faut être attentif aux jugements en classes de parties affectées, notamment quand leurs constitutions sont facultatives. Ce mécanisme ne doit pas être dévoyé de sa finalité qui soutient un équilibre entre débiteurs et créanciers. Le TAE de Paris s’engage à respecter l’esprit de la législation Solvabilité 2. Le système a fait ses preuves aux États-Unis depuis 50 ans, et nous l’encouragerons ici.

À titre personnel, quel bilan faites-vous de cette première année à la tête du tribunal ?

On m’avait averti de l’inertie d’une institution comme le TAE de Paris, bientôt cinq-centenaire. Si le tribunal est une institution solide de l’ordre judiciaire français, il n’en est pas moins ouvert à la modernisation. Depuis un an, je constate qu’il y a des énergies formidables dans cette maison. Nous avons ainsi obtenu une augmentation du nombre de juges consulaires de 15 % à Paris, ce qui n’était pas arrivé depuis longtemps. Cette première année à la présidence a conforté ma volonté de poursuivre le travail déjà accompli et faire en sorte que cette formidable juridiction joue son rôle au sein du système judiciaire français et européen dans l’intérêt de notre économie.

Quelles sont vos ambitions pour la suite de votre mandat ?

Avant le Brexit, de nombreux contrats de titres financiers, comme les contrats de Swap relevaient de la compétence des tribunaux britanniques, mais depuis 2020, la place outre-manche est devenue moins attractive. Dans ce contexte, j’ai tenu à rappeler et à promouvoir la capacité du tribunal des activités économique de Paris à résoudre ce type de problèmes pour des entreprises françaises mais aussi étrangères, grâce, notamment, à la chambre commerciale internationale du TAE de Paris. Nous avons à notre disposition des juges bilingues et une chambre parfaitement équipée pour traiter ces litiges financiers sous l’égide de l’ISDA (Association Internationale des Swaps et Dérivés. Ndlr.). J’ai la conviction qu’avoir des juridictions fortes et reconnues en Europe est important pour la France et pour ses entreprises.

Propos recueillis par Céline Toni