Romain Girtanner (Watson Farley & Williams) : "La fiscalité des entreprises s'immisce dans la gestion de patrimoine"

Décideurs. Pour quelles raisons la fiscalité des entreprises est-elle de plus en plus importante en matière de gestion de patrimoine ?

Romain Girtanner. Lorsqu’il est question de gestion de patrimoine, nous pensons à la fiscalité des personnes physiques, au droit civil – droit de la famille ou droit des successions – mais moins à la fiscalité des entreprises, réservée aux sociétés et aux groupes. Cependant, nous constatons que les problématiques patrimoniales s’articulent davantage autour de la gestion de holdings familiales, très souvent soumises à l’impôt sur les sociétés. C’est notamment le cas des familles ayant un patrimoine important qui détiennent un groupe de sociétés en France, se développent à l’étranger ou encore détiennent un patrimoine immobilier logé dans une société foncière soumise à l’impôt sur les sociétés.

Pourquoi créer une holding ?

Cette structure permet d’optimiser la gestion de la trésorerie et de bénéficier du régime mère-fille améliorant la fiscalité des dividendes reçus et du régime des plus-values long terme. Les familles ont ainsi la possibilité de diversifier leurs investissements grâce à la création de plusieurs filiales aux secteurs d’activité différents sous une même entité.

La fiscalité d’une holding est-elle avantageuse ?

Absolument ! D’abord, cela offre la possibilité de faire remonter des dividendes ou générer des plus-values dans le cadre d’un régime fiscal compétitif, permettant ainsi de réinvestir les sommes dans de nouveaux projets et de diversifier le patrimoine. Lorsque la holding verse des dividendes aux actionnaires, ces derniers bénéficient de la flat tax, un prélèvement forfaitaire unique de 30 %, comprenant les contributions sociales auxquelles doit s’ajouter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR). Ensuite, le taux d’impôt sur les sociétés (IS) en France (25 % plus le cas échéant la contribution sociale sur les bénéfices) est aujourd’hui compétitif par rapport aux autres pays de l’OCDE. Enfin, les familles peuvent réinvestir dans de nouvelles aventures professionnelles et familiales via la holding en limitant les frottements fiscaux et sociaux.

Et les opportunités au niveau international ?

La création d’une société holding en France permet de créer une ou plusieurs filiales à l’étranger, notamment au sein de l’Union européenne. Nous retrouvons des régimes fiscaux favorables grâce au droit communautaire (ex. : la Directive mère-fille ou la Directive permettant sous certaines conditions, une exonération de retenue à la source sur les intérêts et redevances versés par des sociétés filiales situées dans un État de l’UE) et aux traités internationaux. La France est en effet l’un des pays signant le plus de conventions de non double imposition. C’est un atout efficace pour les groupes familiaux souhaitant se développer à l’étranger.

Comment gérer les différentes générations au sein d’une holding familiale ?

Nous retrouvons souvent un effritement du capital à partir de la troisième ou quatrième génération en raison du nombre de petits-enfants ou arrière-petits-enfants du ou des fondateurs, générant des problématiques de partage ou d’indivision. La création d’une holding peut simplifier les relations en intégrant chaque membre d’une famille, que ce soit en qualité d’actionnaire direct ou indirect. L’idée est de trouver un certain équilibre par la mise en place de statuts ou pactes d’actionnaires et, ainsi, d’établir une stabilité dans le contrôle du groupe familial.

Quels sont les défis de demain pour les contribuables face à la complexité des règles fiscales applicables ?

Le Conseil d’État est de plus en plus attentif aux sujets de valorisation des apports à une société soumise à l’impôt sur les sociétés afin d’éviter un apport à prix majoré ou minoré. Le Conseil d’État s’aventure également sur le terrain de la gestion de patrimoine en utilisant des concepts que nous avions davantage l’habitude de rencontrer dans les décisions de la Cour de cassation. 

"Le Conseil d’État semble avoir ouvert une boîte de Pandore qu’il convient d’encadrer afin d’éviter des litiges et redressements cumulatifs"

Typiquement, l’administration fiscale peut redresser des holdings familiales en matière de droit d'enregistrement au motif que ces sociétés ont bénéficié d’une libéralité, concept clé des donations directes, indirectes ou déguisées. Le Conseil d’État semble avoir ouvert une boîte de Pandore qu’il convient d’encadrer afin d’éviter des litiges et redressements cumulatifs au niveau de l’apporteur et de la holding bénéficiaire de cet apport, tant en matière d’impôt sur les sociétés, d’impôt sur le revenu, prélèvement sociaux et de droits d’enregistrement. Il ne faut cependant pas oublier que la jurisprudence construit également des concepts très utiles tels que le concept de holding animatrice particulièrement pertinent en matière de transmission de groupes familiaux dans le cadre du régime dit du Dutreil.

Nous pouvons donc en déduire qu’une holding animatrice est une création jurisprudentielle…

Exactement ! Ce concept requiert une analyse particulièrement prudente, et l’expérience des règles comptables et fiscales des entreprises est souvent utile pour déterminer si une holding peut être qualifiée de holding animatrice. En conclusion, la fiscalité des entreprises est un levier de plus en plus important en matière de gestion de patrimoine pour les groupes familiaux.