Égalité professionnelle : ce que propose le gouvernement

Depuis 2019, les entreprises de plus de 50 salariés ont désormais l’obligation de déclarer chaque année avant le 1^er mars, les résultats de l’index égalité F/H permettant de mesurer les écarts de traitement entre les hommes et les femmes, de leur rémunération à leur statut hiérarchique. Cet index se fonde sur quatre à cinq indicateurs comptabilisés sur 100 points : écart des rémunérations, écart des augmentations individuelles, nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité, parité parmi les plus hautes rémunérations, et écart de répartition des promotions pour les entreprises de plus de 250 salariés. Selon les informations partagées par le gouvernement, la note des entreprises de plus de 1 000 salariés aurait progressé de 6% entre 2019 et 2022. Par ailleurs, sous le premier quinquennat, il a été voté que les entreprises de plus de 1 000 salariés devront compter au moins 30% de cadres dirigeantes en 2027 et 40% en 2030.

Que propose le plan interministériel ?

Dans les entreprises du secteur privé, l’écart salarial est encore élevé puisqu’il atteint 24,4% en faveur des hommes selon l’Insee, bien qu’il ait diminué de 7% depuis 1995, toujours selon l’institut. Cet écart se justifie essentiellement par la nature des postes occupés respectivement par les hommes et les femmes au sein d’une même entreprise, ce qui pose encore une fois la problématique de l’accessibilité des femmes aux postes à responsabilité.

Les nominations aux plus hauts postes de l’État devront d’ailleurs observer une parité d’ici la fin du quinquennat

Le gouvernement prévoit par ailleurs de renforcer sa présence auprès des entreprises du secteur privé afin précisément de réduire les écarts salariaux. Oui, mais comment ? Deux axes se profilent avec la sensibilisation des acheteurs publics à leurs obligations en matière de prise en considération de l’égalité professionnelle et salariale lors des marchés et l’accessibilité aux marchés publics aux seules entreprises respectant leurs obligations de publication de l’index égalité professionnelle ou qui obtiendraient la note minimum de 85/100.  Mais quid des entreprises passant sous les radars des marchés publics ?

Il est également question de réduire les écarts dans la fonction publique dans une démarche transparente, notamment en matière de nomination pour ce qui concerne les postes d’encadrement ou encore de promotion. Les nominations aux plus hauts postes de l’État devront d’ailleurs observer une parité d’ici la fin du quinquennat.

Du côté de l’entrepreneuriat

Le gouvernement entend également se pencher sur l’entrepreneuriat au féminin. Selon le baromètre Infogreffe, seules 32,2% des entrepreneurs français sont des femmes. Ici encore, l’objectif est à la parité. Ce plan propose donc un programme « une entrepreneure, un mentor » permettant aux femmes qui désirent créer leur entreprise d’être accompagnées gratuitement par un ou une mentor durant un à deux ans. La représentation féminine dans le paysage de l’entrepreneuriat français sera par ailleurs mesurée avec la mise en place d’un baromètre annuel de l’entrepreneuriat féminin prévu lui aussi par le plan.

Quand équité rime avec fiscalité

Le déséquilibre entre les femmes et les hommes n’impacte pas uniquement l’ambition des femmes dans le monde professionnel. Les écarts de salaire tendent à fragiliser leur émancipation dans leur quotidien, notamment au sein de leur couple. Le plan prévoit également de prendre en compte les disparités de leurs revenus respectifs en appliquant un taux individualisé pour le calcul du montant du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu d’ici 2025. Si l’ensemble de ces mesures permettront une avancée sociale indéniable, qu’en sera-t-il de la répercussion de la réforme des retraites ? Selon la Drees, l’écart du montant des retraites était de 40% en faveur des hommes en 2020.

Clara Elmira