Les quinze juges de la Cour de justice de la République ont relaxé Éric Dupond-Moretti. Pour eux, l’élément intentionnel de l’infraction de prise illégale d’intérêts reprochée n’existe pas. Le ministre de la Justice reste en poste.

Soulagement pour le ministre de la Justice. Relaxé par la Cour de justice de la République (CJR) ce mercredi 29 novembre, Éric Dupond-Moretti ne quittera pas le gouvernement. Pour les douze élus et les trois magistrats qui composaient la CJR, l’infraction de prise illégale d’intérêts ne peut être retenue faute d’élément intentionnel. “Il n'y a pas d'infraction aujourd'hui, c'est ce que la cour vient de dire”, décrypte Jacqueline Laffont l’avocate du ministre de la Justice. La décision va à l’encontre des réquisitions de l’accusation qui avait demandé un an de prison avec sursis.

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La Première ministre Élisabeth Borne se réjouit : “Le garde des Sceaux va pouvoir continuer à mener son action au sein de l’équipe gouvernementale.” Une équipe qu’il n’a quittée que le temps des audiences du mois de novembre, le gouvernement ayant décidé qu’il resterait en fonction le temps du procès. Emmanuel Macron l’aurait reçu dans l’après-midi. Au sein de la majorité, on est rassuré. Pour François Patriat, le patron de Renaissance au Sénat, “peu de ministres de la Justice peuvent présenter le bilan d’Éric Dupond-Moretti”. Il considère l’honneur du garde des Sceaux lavé.

Nupes et ONG outrées

À gauche de l’échiquier politique, La France insoumise fustige “cette juridiction d'entre-soi systématiquement partiale” et réclame sa suppression. Notons que la députée LFI de Paris fait partie de cet entre-soi... Cyrielle Chatelain, députée de l’Isère et co-présidente du groupe Écologiste-Nupes ne peut se départir du soupçon que “des intérêts autres que celui de rendre la justice” aurait conduit à la relaxe. François Ruffin a commenté la nouvelle avec une phrase de Jean de La Fontaine : "Selon que vous serez puissant ou misérable, les jugements de cour vous rendront blanc ou noir." L’ONG Transparency International, qui avait exigé la démission du garde des Sceaux en octobre dernier, tire également des conclusions sévères de la relaxe. Selon elle, “ce neuvième procès devant la Cour de justice de la République ne risque pas de sauver une juridiction en sursis”. L’ONG propose de confier ce type de contentieux au juge de droit commun. Jérôme Karsenti l’avocat de l’association Anticor conclut à un “désaveu pour la démocratie et l’esprit de justice”.

Avancée majeure

Pour l’un des avocats du ministre de la Justice, Rémi Lorrain, “cette décision confirme, s'il en était encore besoin, qu’Éric Dupond-Moretti n'a jamais souhaité, à aucun moment, se venger contre quiconque”. Le 6 novembre, au premier jour de l’instance, le ministre s’était indigné contre un “procès en illégitimité”. Du côté des syndicats de magistrats à l’origine de la plainte contre le ministre, on prend acte de la décision. Leur avocat Christophe Clerc explique que les organisations syndicales n’ont pas à se prononcer sur cette décision de justice. Selon ses déclarations, elles ont obtenu ce qu’elles ont toujours demandé : la reconnaissance judiciaire de l’existence d’un conflit d’intérêts. “À l’avenir, le comportement d’Éric Dupond-Moretti consistant à ne pas reconnaître de conflit d’intérêts ne pourra pas se reproduire. Ni pour lui-même, ni pour d’autres ministres, ni pour d’autres dépositaires de l’autorité publique.” Et pour lui, c'est une avancée majeure.

Anne-Laure Blouin

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et a même été accueilli par Emmanuel Macron après la lecture du délibéré